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Tel. 0130354581
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– l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
– le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).
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